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Une notificati­on ( une lettre, un émail) de la part d’ état membre de référence, que le PP pour la reconnaiss­ance mutuelle des autorisati­ons est autorisé selon les principes uniformes de Annexe VI de la Directive 91/414 de 15 juillet 1991 en ce qui concerne la mise en marché des PPP ( EEC) et en incluant les points finals du Rapport de l’examen, qui fait partie intégrante de la Directive pour l’inclusion des substances actives autorisées dans l’UE ( art. 15, alinéa 1, point 1 de la Loi sur la protection des végétaux) Dans les cas où, le Rapport autorisant les PP est disponible et élaboré selon, les exigences de SANCO 10 798/2006, il s’ajoute à la documentat­ion
Language: French   Language Skills: Native speaker, Proficiency

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